Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le :
24/04/2012
24
avril
avr.
04
2012
Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, mais donne un délai au législateur pour remédier à cette inconstitutionnalité.
Soins psychiatriques sous contrainte: décision du Conseil constitutionnelDans sa décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité initiée par une association de défense des droits des patients en psychiatrie, le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision du 20 avril, deux dispositions issues de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, concernant les "irresponsables pénaux" et les personnes placées en unité des malades difficiles.
Au total, le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe II de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique et l'article L. 3213-8 sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel indique que l'abrogation immédiate de ces dispositions aurait eu des conséquences manifestement excessives.
Aussi, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er octobre 2013 la date de cette abrogation.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
De l’interdiction à « l’autorisation encadrée » : la proposition de loi sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches
Publié le : 05/12/2012 05 décembre déc. 12 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans la nuit du 4 au 5 décembre, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthiq...
-
L’entreprise pharmaceutique GSK condamnée à près de 200 000 euros de dommages-intérêts
Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour d’appel de Rennes a condamné l’entreprise pharmaceutique anglaise GlaxoSmithKline (GSK) à indemniser Monsieur Didier Jambart d’une somme supérieure à...
-
Le devoir d'information appliqué aux professions médicales
Publié le : 29/08/2012 29 août août 08 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’obligation pesant sur le praticien d’informer son patient sur son état de santé, les thérapies à mettre en œuvre et leurs conséquences remonte, en jurispru... -
Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée
Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois sur présentation d'une ordonnance périmée de... -
La responsabilité pénale du médecin
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Synthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloque sur la responsabilité pénale du médecin.Les sources de la responsabilité péna... -
Mediator: pourquoi le procès est suspendu
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Les avocats de Jacques Servier ont engagé une bataille procédurale pour faire reporter le procès du Mediator. Le tribunal correctionnel de Nanterre statuera... -
Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement,...