La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le :
18/01/2009
18
janvier
janv.
01
2009
La caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration de la preuve de l’existence et du montant de la créance.
Cautionnement et secret bancaireDès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d’obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration d’une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire.
Fernand qui s’était rendu caution solidaire des engagements souscrits par la société Design automobile auprès de la BNP Paribas est décédé le 18 mars 1999, laissant pour lui succéder son fils et son épouse ;
à la suite de la liquidation judiciaire de la société le 8 juillet 2002 et après avoir déclaré sa créance, la banque a réclamé aux héritiers l’exécution de cet engagement de caution, ce qui a été fait par Mme veuve ;
ultérieurement, les ayants droit ont demandé à la banque de leur communiquer diverses pièces et informations relatives aux engagements de la société Design Automobile à la date du décès de Fernand et, devant son refus, l’ont assignée en référé.
Pour rejeter la demande des ayants droit de Fernand, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que la mesure d’instruction revendiquée, qui aurait pour effet d’enfreindre le secret bancaire prévu par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier et opposable au juge civil, n’est pas légalement admissible au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, que la banque oppose le secret bancaire dont la société, sa cliente, était bénéficiaire sans qu’il soit établi, ni seulement allégué, qu’elle y aurait renoncé et que le secret bancaire auquel est tenu un établissement de crédit ne cesse pas avec la disparition de la personne qui en bénéficiait ; que l’arrêt retient encore que les ayants droit ne justifient d’aucune qualité les autorisant à lever le secret bancaire dont bénéficiait cette société.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 1315, 2294 du Code civil, L. 511-33 du Code monétaire et financier et 145 du Code de procédure civile. Sa décision est cassée.
RéférenceCour de cassation, Chambre com., 16 décembre 2008 (pourvoi n° 07-19.777, F P+B). L'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La loi Borloo dîte "Grenelle de l'environnement"
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Collectivités / Environnement / Environnementet BALTAZAR Marie-Christine Le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite "loi Grenelle 1", a été adopté en première lecture par l'A...
-
Les règles de la publicité comparative
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEn France, la pratique de la publicité comparative, si elle tend à se développer, reste encore souvent l'apanage de certains secteurs économiques bien précis...
-
Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabilité et de...
-
Eurojuris en vidéo
Publié le : 21/01/2009 21 janvier janv. 01 2009Actualités EUROJURISFondé en 1987, EUROJURIS France est un Réseau d'Avocats, Avoués, Notaires et Huissiers, organisé en Association loi 1901. Cet article n'engage que son aute...
-
Le nouveau régime des soldes
Publié le : 21/01/2009 21 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionLe régime des ventes promotionnelles change en 2009 manifestement dans un but de relance de la consommation et d’amélioration de la concurrence.Nouveau régim...
-
Retrait de permis de construire et contradictoire
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans les condi...
-
La caution ne peut se voir opposer le secret bancaire, par l'ONB
Publié le : 18/01/2009 18 janvier janv. 01 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa caution ou ses ayants droit sont en droit d’obtenir la communication par le banquier des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’admini...