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Contrat de génération: des dispositions transitoires

Contrat de génération: des dispositions transitoires

Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
Actualités EUROJURIS

Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vient préciser les modalités transitoires pour les entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l’emploi des seniors.

Bientôt la mise en place des contrats de génération Pour permettre la mise en place rapide des contrats de génération, une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012, instaure des modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors.

En effet, afin d’inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l’emploi des salariés âgés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés lorsqu’elles n’étaient pas couvertes par un accord ou un plan d’action.

La circulaire indique que "les entreprises couvertes par un accord de branche ou d'entreprise, ou par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés, en vigueur au 4 septembre 2012, sont considérées avoir rempli leurs obligations au regard des dispositions prévues par l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'entrée en vigueur du dispositif du contrat de génération".

En conséquence, ces entreprises et branches n’auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n’auront pas à renégocier d’accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords « contrats de génération ».

Rappelons que l'objectif du contrat de génération est de permettre l'embauche des jeunes et le maintien dans l'emploi des seniors contre une aide aux entreprises.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
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