Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"
Publié le :
24/03/2010
24
mars
mars
03
2010
Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires.
Logement: un numéro vert pour prévenir les expulsionsDans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés, le secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, Benoist Apparu, a décidé de confier à l'Agence nationale d'Information sur le Logement (ANIL), la mise en place d'un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires.
L’ANIL a mis en place ce numéro vert, depuis le 16 mars 2010.
Le numéro est le suivant: 0805 160 075.
En appelant ce numéro, les locataires comme les propriétaires peuvent bénéficier de conseils adaptés à leur situation et d'un accompagnement conforme à leur besoin, grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL).
Il sera par exemple proposé au locataire la signature d'un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur quelques mois. Le respect de ce plan permet au locataire de conserver son droit à une aide au logement.
"Trop souvent, lorsque les situations d'impayés sont détectées et que les travailleurs sociaux interviennent au sein d'une famille en difficulté, la dette locative est déjà importante et il devient alors difficile pour elle d'y faire face. Une meilleure prévention des expulsions passe nécessairement par une intervention sociale le plus tôt possible", a souligné le secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme.
A noter que les expulsions locatives peuvent reprendre depuis le 16 mars, après quatre mois et demi de trêve hivernale, comme tous les ans, du 1er novembre au 15 mars inclus.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le congé paternité
Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010Particuliers / Famille / Enfants
Depuis le 1er janvier 2002, à l’occasion de chaque naissance d’un enfant né vivant et viable et d’un enfant né mort et viable, les pères assurés au régime gé... -
Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées
Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDécret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés or...
-
Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"
Publié le : 24/03/2010 24 mars mars 03 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique...
-
L'exercice illégal de la médecine
Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients victime...
-
Contrat de joueur professionnel et indemnité de formation
Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur prem...
-
Rupture amiable du contrat de travail: attention aux conséquences!
Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'assurance ont refusé la prise en charge des mensualités de prêt immobilier au titre...
-
Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin
Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particul...