Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur
Publié le :
11/12/2015
11
décembre
déc.
12
2015
Dans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Grégory (affaire Prompt c. France), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il n'y a pas eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la condamnation civile pour diffamation de Me Prompt, avocat de Bernard Laroche, l’un des protagonistes dans l’ « affaire Grégory », dans un livre qu’il publia sur cette affaire.
Pour rappel, les circonstances de l’assassinat du petit Grégory Villemin ne sont pas encore élucidées à ce jour.
La Cour juge en particulier que les juridictions internes n’ont retenu la diffamation que pour deux passages du livre et ont admis que M. Prompt poursuivait un but légitime et s’était exprimé sans animosité personnelle à l’égard des époux Villemin. Elles n’ont conclu à la diffamation qu’en raison d’éléments qui caractérisaient le manque de prudence de l’auteur du livre.
Par ailleurs, la Cour constate que M. Prompt n’a pas été condamné à une sanction pénale, mais au paiement d’une amende ainsi qu’à la publication d’un avertissement judiciaire, cette obligation ne concernant que les nouvelles impressions ou éditions de l’ouvrage. Cette sanction n’a pas provoqué le retrait des ouvrages déjà édités et ne fait pas obstacle à une réédition du texte pour autant qu’il soit assorti de l’avertissement.
► Lire l'arrêt de la CEDH du 3 décembre 2015.
► Lire le communiqué de presse complet de la CEDH sur cette affaire Prompt c. France
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Valkh- Fotolia.com
Historique
-
L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Usagers
Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence... -
Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la Loi... -
Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations... -
Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au... -
Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne (UE).... -
Un accord sur la protection des données dans l'UE
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a fait l’objet d’un accord global entre le Conseil européen et le Parlement europée... -
Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur
Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Grégory (affaire Prompt c. France), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu...