Autorisation d'exploitation commerciale
Publié le :
14/06/2011
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Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure est irrégulière.Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure est irrégulière
En application de l'Article R. 752-16 du Code de Commerce, l'instruction des demandes déposées devant la Commission départementale d'aménagement commercial (CNAC) est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du Commerce et ceux chargés de l'Urbanisme et de l'Environnement.
En application de l'Article R. 752-51 du même Code, le Rapporteur Public recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission. Il donne alors son avis sur les demandes examinées par la CNAC au regard des auditions effectuées.
Dans deux arrêts du 16 mai 2011, le Conseil d'Etat a précisé qu'en application de ces dispositions, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter à la CNAC, les avis de l'ensemble des ministres intéressés avant d'exprimer son propre avis.
Or, le Ministre chargé du Commerce et au nombre des ministres intéressés au sens de l'Article R. 752-51 du Code de Commerce.
La circonstance que le Rapporteur Public appartient, en application de l'Article R. 751-10 du Code de Commerce, à ces services ne dispensent pas ce dernier de recueillir et présenter l'avis de ce ministre avant de donner son propre avis sur les demandes examinées par la CNAC.
En l'espèce, le Conseil d'Etat a constaté que l'avis du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, en charge du commerce n'avait pas été présenté. Il a ainsi considéré que la procédure suivie devant la CNAC était entachée d'une irrégularité de nature à entraîner l'illégalité de la décision.
Conseil d'Etat, 16 mai 2011, n° 336105 : Communauté de l'agglomération du Bassin d'Aurillac.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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