Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climatiques graves, dont les conséquences sont de plus en plus rigoureuses au fil du temps.L'État, depuis longtemps, a mis en place une procédure d'indemnisation des travaux nécessaires à la reconstruction des bâtiments et ouvrages appartenant aux collectivités, détériorés par les événements climatiques.
Deux dispositifs étaient préalablement établis, qui ont été réformés à la faveur de la loi de finances pour 2016.
L'ensemble est consultable aux articles R 1613 – 3 à R1613 – 18 du code général des collectivités territoriales, décrivant la dotation de solidarité.
Cette dotation budgétaire unique a été prévue, au lieu et place du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et de la subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques.
Dénommée "dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques" (dsec), elle a vocation à être mobilisée selon deux procédures distinctes, selon que le montant total des dégâts est inférieur ou égal à 6 millions d'euros.
Par un arrêté du 8 février dernier, le taux de prise en charge prévu par l'article R 1613 – 12 du code général des collectivités territoriales a été fixé à 40 %, lorsque le montant est inférieur à 6 millions d'euros hors-taxes.
Le texte de l'arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leur groupement touché par des événements climatiques ou géologiques est consultable au journal officiel du 8 février 2022 texte numéro 16.
Nul doute que, malheureusement, ce dispositif sera de plus en plus régulièrement employé par les collectivités touchées.
La prévention et la formation sont plus que jamais nécessaires pour appréhender au mieux les événements climatiques majeurs contre lesquels, malheureusement, on ne peut pas grand-chose.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climatiques graves, dont les conséquences sont de plus en plus rigoureuses au fil du...
-
Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés.... -
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant disposi... -
Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne pe... -
Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service pub... -
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service pub... -
Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les...