Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
Publié le :
24/06/2009
24
juin
juin
06
2009
En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment est-il alors possible de contester la délivrance d’un tel permis et qui est apte à le faire ?
Contestation d'un permis de construire: attention aux délais et aux notificationsIl est indispensable pour avoir le droit de mettre en œuvre cette contestation que la personne ait un intérêt à agir. Il s’agira le plus souvent d’un voisin se sentant lésé par le projet, peu importe que celui-ci soit propriétaire ou simple locataire.
Bien évidemment, le contestataire devra respecter un certain formalisme et notamment faire attention aux délais pour ne pas perdre son droit d’action. Le Code de l’Urbanisme a opéré une réforme en 2007 en modifiant le point de départ du délai.
En effet, pour les recours introduits depuis le 1er octobre 2007, le délai de contestation, qui est de 2 mois, est dorénavant déclenché par le premier jour de l’affichage sur le terrain du bénéficiaire du permis alors qu’avant cette date, le délai était subordonné à un double affichage (sur le terrain et en mairie) et courrait à compter du 1er jour du plus tardif de ces deux affichages.
Le formalisme a donc été allégé.
Cet affichage doit être visible de l’extérieur. Il est donc indispensable pour l’éventuel voisin mécontent d’aller vérifier physiquement si celui-ci a été effectué tout en sachant néanmoins que la preuve de cet affichage incombe au bénéficiaire du permis (elle résultera le plus souvent d’un constat d’huissier).
Quant à la forme de la contestation, elle revêtira deux voies qui pourront ou non se cumuler, à savoir :
- le recours administratif (gracieux et adressé au Maire),
- le recours juridictionnel (contentieux devant le Tribunal Administratif).
Dans le cas d’un recours gracieux, le délai de recours contentieux commencera à courir à compter de la notification de la décision de rejet dudit recours par l’autorité administrative ou, à défaut de réponse, à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’introduction du recours gracieux (le silence gardé par l’administration valant rejet).
Par ailleurs, quelque soit le recours, celui-ci doit impérativement être dénoncé dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision (la Commune) et à son bénéficiaire. La notification est réputée accomplie à l’envoi de la lettre.
En cas de procédure administrative, le Tribunal demandera en effet la communication du récépissé de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception qui vaut preuve.
A défaut de remplir cette condition, le recours sera irrecevable et le permis délivré définitif.
Votre avocat EUROJURIS saura vous conseiller utilement dans le choix adapté à vos intérêts, tout comme il vous accompagnera dans la rédaction de vos écrits en retenant les hypothèses qui vous seront les plus favorables.
Jean-Louis Mansanne
Juriste consultant
Loïc Conrad
Avocat associé
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Outillages publics portuaires: le Conseil d'Etat fait preuve de pragmatisme
Publié le : 08/07/2009 08 juillet juil. 07 2009Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'Etat a annulé la décision du Tribunal Administratif qui avait obligé le Grand Port maritime de Marseille à suspendre un appel d’offre relatif à...
-
La loi "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion"
Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionS’intercalant entre la loi du 17 février 2009 et celle du 12 mai 2009, cette loi dite « MOLLE » comporte une série de dispositions de nature et de portée dif...
-
Bilan des réformes des autorisations d’urbanisme
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’objectif affiché de la réforme des autorisations d’urbanisme est de sécuriser les délais d’instruction, de simplifier la présentation de leurs règles procé...
-
Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Collectivités / Services publics / UsagersDepuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être informés de l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se connectant...
-
L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation
Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cett...
-
Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment...
-
L'ouverture du capital de la Poste
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2...