Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le :
05/03/2018
05
mars
mars
03
2018
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès.
M. Nowak a, en tant qu'expert-comptable stagiaire, échoué à un examen de comptabilité.
Il a alors introduit une réclamation visant à contester ce résultat. Sa réclamation ayant été rejetée, il a présenté une demande d'accès visant l'ensemble des données à caractère personnel le concernant, détenues par l'ordre des experts-comptables.
L'ordre des experts-comptables lui a communiqué les documents mais a refusé de lui transmettre sa copie d'examen, au motif qu'elle ne contenait pas de données à caractère personnel.
Devant la Supreme Court (Cour suprême, Irlande), M. Nowak conteste la décision du commissaire à la protection des données selon lequel, de manière générale, les copies d’examen ne constituent pas des données à caractère personnel.
Cette juridiction demande à la Cour de justice si les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant constituent de telles données.
Dans son arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE considère que les réponses écrites fournies par un candidat à un examen professionnel constituent des informations liées à sa personne.Et, s’agissant des annotations de l’examinateur relatives aux réponses du candidat, la Cour constate qu’elles constituent, tout comme les réponses fournies par le candidat lors de l’examen, des informations le concernant.
Dans la mesure où les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur s’y rapportant sont susceptibles d’être soumises à une vérification, notamment, de leur exactitude et de la nécessité de leur conservation et peuvent faire l’objet d’une rectification ou d’un effacement, la Cour considère que le fait de donner au candidat un droit d’accès à ces réponses et à ces annotations sert l’objectif de la directive consistant à garantir la protection du droit à la vie privée de ce candidat à l’égard du traitement des données le concernant, et ce indépendamment du point de savoir si ce candidat dispose également ou non d’un tel droit d’accès en vertu de la réglementation nationale.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © imagika - Fotolia.com
Historique
-
LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En 2011, le Ministère de la Défense a lancé une nouvelle application informatique afin d’unifier la gestion et le paiement de la solde des militaires pour le... -
Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des donné...
-
L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 met en place l'expér... -
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions s... -
Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur une remise en état en nature, soit sur une contribution en argent. L’article... -
Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administra... -
La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
Publié le : 09/02/2018 09 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif...