Emprunts toxiques: publication de la loi
Publié le :
31/07/2014
31
juillet
juil.
07
2014
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public vient d'être publiée au Journal officiel du 30 juillet.Publication de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public Par sa décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci contestaient la conformité à la Constitution de trois des quatre articles de la loi.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution.
Suite à cette validation du Conseil constitutionnel, la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été promulguée.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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