Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Publié le :
03/06/2015
03
juin
juin
06
2015
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.Le comité médical peut reconnaitre le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état de santé.
Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité territoriale en la matière.
Elle doit rechercher si un poste adapté peut être proposé au fonctionnaire.
Si elle ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé jusqu'à épuisement des droits à congé ou jusqu'à ce que le fonctionnaire soit définitivement reconnu inapte.
Lorsque le poste proposé s'avère incompatible avec l'état de santé de l'intéressé, l'autorité territoriale doit lui proposer un autre emploi adapté ou établir qu'elle est dans l'impossibilité de le faire.
Au cas présent, le tribunal administratif, confirmé par le Conseil d'Etat, a condamné la Commune à verser à l'agent la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral.
Il a cependant rejeté les autres conclusions indemnitaires de l'agent tendant à la réparation des pertes financières consécutives à son placement en congé de longue durée.
Conseil d'Etat, 12 mai 2015, n° 360662
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix i... -
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux fa...
-
Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ainsi que leurs modalités d'élaboration pa... -
Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent le retrait de l’Etat du service d’instruction des autorisations d’urbanisme qu’i... -
Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Usagers
Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui auto... -
Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n° 387128, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la qualification à donner à l... -
Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du...