Habilitation du Maire à signer un contrat
Publié le :
13/06/2012
13
juin
juin
06
2012
La conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer constitue t-elle un motif d'annulation automatique ?
Non.
Le défaut de transmission au Préfet de l'habilitation du Maire à signer un contrat préalablement à sa conclusion, constitue une irrégularité qui n'entraîne pas la nullité du contrat dès lors que :
1. La délibération est antérieure à la date de signature du contrat,
2. Le Préfet était en mesure d'exercer son contrôle.
Cette solution a été dégagée par un arrêt du Conseil d'Etat du 9 mai 2012 qui revient, de façon définitive sur la jurisprudence issue de l'avis "Préfet de la Côte d'Or", selon laquelle cette irrégularité emportait nécessairement l'illégalité du contrat (Conseil d'Etat, avis, 10 juin 1996, n° 176873, Préfet de la côte d'or).
En l'espèce, la demande de suspension de l'exécution d'un avenant à un contrat de délégation de service public avait été accueillie par la Cour Administrative d'Appel qui s'était fondée sur le principe selon lequel les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au Préfet (article L. 2131-1 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
C'est ainsi qu'en application de ces dispositions, l'autorisation de signer le contrat, délivrée à l'autorité exécutive par l'assemblée délibérante, n'est pas susceptible de produire ses effets avant sa transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité.
Dès lors, le Maire n'était pas habilité à conclure le contrat au moment de sa signature.
Pour annuler cette décision, la Haute Juridiction s'est appuyée sur ses pouvoirs de modulation de la sanction pour apprécier les conséquences de l'irrégularité née de la transmission tardive de l'habilitation.
Conseil d'Etat, 9 mai 2012, n° 355665, Syndicat Départemental des ordures ménagères de l'Aude.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Historique
-
Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compé...
-
Majoration des droits à construire
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".Brochure du Ministère du Dév...
-
Domanialité publique et déclassement d'un bien
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.App... -
Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLa décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut inte...
-
Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet elle à la... -
Choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu
Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?Oui. Le choix de l'offre d'... -
Habilitation du Maire à signer un contrat
Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La conclusion d'un contrat par le Maire avant la transmission au contrôle de légalité de la délibération l'autorisant à signer constitue t-elle un motif d'an...