L'ouverture du capital de la Poste
Publié le :
23/06/2009
23
juin
juin
06
2009
En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2011.
Ouverture totale des activités postales de La Poste à la concurrence en 2011Dans cette perspective, Luc Chatel, le secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la consommation, prépare les adaptations nécessaires, c'est-à-dire en mettant en place "un cadre réglementaire permettant à La Poste de se développer, dans le futur environnement concurrentiel, pour continuer à offrir la meilleure qualité de service public aux Français".
Il doit présenter devant la commission pour le développement de La Poste les "grandes lignes" du projet de loi modifiant les statuts de l'établissement public, appelé à devenir une société anonyme.
L'établissement conservera son statut d'entreprise publique. La totalité de son capital social sera détenue à 100% par l'Etat ou par des investisseurs publics, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels.
La réforme garantira l'ensemble des missions de service public de La Poste en les inscrivant dans la loi, tout en apportant des garanties aux fonctionnaires et contractuels de La Poste. Ils conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent, assure M. Chatel.
Sur le plan de la libéralisation des marchés postaux, le texte désigne La Poste comme "opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste continuera d'assurer ses services de levée et de distribution relevant du service universel postal 6 jours sur 7 sur tout le territoire".
Pour les consommateurs, le système actuel du prix unique du timbre sera maintenu. "Cette péréquation tarifaire constitue, pour la France, une condition importante de l'égalité d'accès au service universel", a expliqué le secrétaire d'Etat.
La 3ème Directive Postale européenne a fixé au 31 décembre 2010 l'échéance pour l'ouverture complète du marché pour 16 Etats Membres représentant 95% des marchés postaux en volume.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Outillages publics portuaires: le Conseil d'Etat fait preuve de pragmatisme
Publié le : 08/07/2009 08 juillet juil. 07 2009Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'Etat a annulé la décision du Tribunal Administratif qui avait obligé le Grand Port maritime de Marseille à suspendre un appel d’offre relatif à...
-
La loi "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion"
Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionS’intercalant entre la loi du 17 février 2009 et celle du 12 mai 2009, cette loi dite « MOLLE » comporte une série de dispositions de nature et de portée dif...
-
Bilan des réformes des autorisations d’urbanisme
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’objectif affiché de la réforme des autorisations d’urbanisme est de sécuriser les délais d’instruction, de simplifier la présentation de leurs règles procé...
-
Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Collectivités / Services publics / UsagersDepuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être informés de l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se connectant...
-
L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation
Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cett...
-
Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment...
-
L'ouverture du capital de la Poste
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2...