Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques
Publié le :
10/03/2011
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Un décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque sur le site industriel, en substitution de mesures foncières.
Procédure d'élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)Un décret du 24 février est venu modifier la procédure d'élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
L'objectif est de simplifier la procédure d'élaboration lorsque des mesures supplémentaires de prévention ont été arrêtées et financées par l'Etat, la collectivité territoriale et/ou l'industriel.
Le décret rend désormais possible la prise en compte de ces mesures supplémentaires dès le début de la procédure d'élaboration du PPRT, et non après comme c'était le cas auparavant.
Rappelons que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, (art. 214), a simplifié la procédure administrative d'élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires.
Cet article n'engage que son auteur.
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