Crédit photo : © Olivier Le Moal
Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Publié le :
02/05/2019
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La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations.En effet, l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix.
Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet au regard de son prix global.
Il n’est ainsi pas possible de rejeter une offre comme anormalement basse sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer certaines prestations.
CE 2e et 7e ch., 13 mars 2019, n° 425191
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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