Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Publié le :
28/12/2010
28
décembre
déc.
12
2010
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011La loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 vient d'être publiée au Journal officiel.
Comme la loi de Finances pour 2011, cette loi a été adoptée dans une stratégie de réduction du déficit public. Les efforts d'économie se partagent entre l'apport de nouvelles ressources (70% de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie.
Ainsi, elle annualise le calcul de la réduction Fillon, renforce la taxation des stock-options, des retraites chapeaux, des indemnités de rupture du contrat de travail, etc.
Elle intensifie également la lutte contre la fraude en prévoyant notamment qu’en cas de travail dissimulé les frais supportés par la branche AT-MP en cas de sinistre professionnel sont désormais mis à la charge de l’employeur et que la pénalité financière prévue en cas de défaut de déclaration d’accident du travail par l’employeur est étendue à la « fausse déclaration ».
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit également une baisse de 5% du taux de remboursement des médicaments à vignette bleue, actuellement remboursés à hauteur de 35%, et une diminution du remboursement de certains actes pratiqués à l'hôpital.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvo... -
Déclaration d'utilité publique et procédure d'expropriation
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Peut-il y avoir urgence à suspendre l'exécution d'une déclaration d'utilité publique en vertu de laquelle est poursuivie une procédure d'expropriation? Su... -
Les QPC en droit de l'Urbanisme
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le droit de propriété privée est consacré par le Code Civil et notamment l’article 552 dont le contenu n’a pas varié depuis 1804 : La propriété du sol emport... -
Actualités en procédure administrative
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution... -
Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifié... -
Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souhait de mettre en avant un bilan, une action personnelle ou une personnalité. Le... -
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.La loi de financement de la sécurité sociale pou...