Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le :
09/03/2012
09
mars
mars
03
2012
La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.
Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut trancher d'autre question que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.
C'est ainsi que la juridiction administrative ne peut se prononcer sur la question distincte de la qualification d'un ouvrage en ouvrage public, alors que d'ailleurs la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier une telle qualification.
Dans un arrêt du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les conclusions tendant à ce que la juridiction administrative se prononce sur une question renvoyée par l'autorité judiciaire n'avait pas à être présentée par voie de requête distincte.
C'est ainsi que la Haute Juridiction a considéré que des requérants pouvaient demander à la juridiction administrative de se prononcer sur une question préjudicielle renvoyée par une juridiction judiciaire, dans le cadre d'écritures présentées au cours d'une Instance ouverte devant lui.
Le Conseil d'Etat ajoute que la recevabilité de ces conclusions n'est pas subordonnée à celle des conclusions dont ils ont initialement saisi le Tribunal Administratif.
Conseil d'Etat, 23 janvier 2012 : Requête n° 334360.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
Historique
-
Retrait d'une autorisation d'urbanisme
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacit...
-
De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une précision juris...
-
Décret sur les groupements d'intérêt public (GIP)
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, a...
-
La prise en charge des frais médicaux
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relatives à la pri...
-
Expropriation: référé suspension contre une DUP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / ExpropriationJusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité...
-
Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six moi...
-
Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public
Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependa...