Résiliation irrégulière d'un marché public
Publié le :
10/09/2014
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En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux.Conséquences de la notification du décompte général Le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché pour l'achèvement des travaux.
Le cocontractant qui a vu son marché résilié à ses frais et risques peut saisir le juge du contrat pour contester le bien fondé de cette résiliation et demander le règlement des sommes dues sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.
Le fait qu'un décompte général du marché résilié, tenant compte du règlement définitif du nouveau marché soit notifié à l'entreprise dont le marché à été résilié avant que le juge statue, ne prive pas ce litige dirigé contre la décision de résiliation de son objet.
Ce décompte général ne peut acquérir un caractère définitif, ce qui ferait obstacle à ce qu'il soit statuer sur la requête, puisque le juge est justement saisi d'une demande contestant la régularité ou le bien fondé de la résiliation.
Conseil d'Etat, 4 juillet 2014, n° 374032.
Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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