TASCOM et contestation avec l'Etat
Il s’agissait d’intervenir sur une année précise ce qu’a très précisément rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 juillet 2014 rendu sous le numéro 369736 en indiquant que les mécanismes de diminution et de prélèvement portant sur les dotations et sur les recettes fiscales perçues par les EPCI, mis en place pour compenser le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales de l’Etat à ces établissements publics, ne sont applicables qu’au titre de la seule année 2011.
Le Conseil d'Etat a encore ajouté qu’aucune disposition applicable en 2013, ni aucun texte ne prévoyait que ces mécanismes s’appliquent aux EPCI au titre de l’année 2013.
Il a donc annulé une circulaire du Ministre de l’Intérieur qui ajoutait aux dispositions législatives en indiquant que la dotation de compensation des EPCI devait être minorée depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l’Etat sur le territoire de la collectivité en 2010.
La Communauté de communes du Val-de-Sèvres avait donc ainsi eu gain de cause.
Le débat n’est pas terminé, loin s’en faut.
Il résulte pourtant clairement de cet arrêt que d’une part, le prélèvement TASCOM pour 2011 n’est qu’un mécanisme compensateur limité pour 2011 et que d’autre part, aucun texte ni principe n’implique qu’il soit reconduit pour les années postérieures.
Cette non-reconduction vaut donc pour toutes les années.
Faut-il alors estimer qu’il n’y a pas pour autant de préjudice des collectivités ?
La réponse va de soi.
Le produit de la TASCOM n’est pas conditionné à un strict équilibre entre le budget de l’EPCI et celui de l’Etat en raison précisément de ce qu’il s’agit désormais d’une compétence fiscale propre de l’EPCI.
Ainsi, les produits de la TASCOM pour toutes les années à compter de 2012 n’ont d’autre vocation que d’alimenter directement le budget de la Communauté de communes.
Les prélèvements TASCOM réalisés par l’Etat au titre des années 2012 et suivants, qui ont été nombreux, constituent donc de véritables manques à gagner pour les EPCI.
Les Communautés de communes ont un intérêt à agir évident et peuvent se prévaloir d’un préjudice direct et certain de même que d’un droit à indemnisation au titre de ce préjudice que l’Etat leur cause.
L’article L 1111-1 du CGCT, consacrant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre….
L’attitude de l’Etat, particulièrement stricte à l’égard des collectivités, commande le recours à des avocats spécialisés.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Historique
-
Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modifications notables, et d’importance variable, sur la pratique du contentieux adm... -
De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763 Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il réunissait... -
Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d'occupation des sols... -
Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Collectivités / Environnement / Environnement
Déclinaisons d’une nouvelle gouvernance de l’information en matière d’exposition du public aux ondes électromagnétiques : transparence et prémisses de concer... -
Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit exiger l... -
Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémenta... -
TASCOM et contestation avec l'Etat
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements...