Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
Publié le :
13/09/2013
13
septembre
sept.
09
2013
L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collectivité doit être considéré comme étant la propriété de cette dernière.
Domaine publicLa Cour de Cassation vient de décider que l'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collectivité doit être considéré comme étant la propriété de cette dernière en application de la théorie de l'accession énoncée aux articles 551 et 552 du code civil.
En l'espèce, le litige portait sur une passerelle reliant l'immeuble dénommé la Maison basque à l'avenue Edouard VII à Biarritz, qui surplombe une voie ouverte à la circulation publique.
Par arrêté du 11 décembre 1926, le maire de la commune de Biarritz avait autorisé l'édification de cette passerelle et par arrêté préfectoral du 12 avril 1939, l'appui de l'ouvrage sur le mur de soutènement de l'avenue, appartenant alors à l'Etat avait été autorisé.
Cependant, l'autorisation d'occupation du territoire n'a pas été renouvelée à l'occasion des différentes cessions qui sont intervenues à plusieurs copropriétaires.
La passerelle présentant un danger imminent, la commune avait enjoint au syndicat de copropriétaires d'exécuter les travaux nécessaires à la sécurité publique.
C'est ainsi que le syndicat a saisi le juge judiciaire afin qu'il déclare la commune propriétaire de la passerelle.
La Cour de cassation a accueilli cette demande en relevant tout d'abord que le syndicat constitué en 1963 n'avait jamais sollicité, ni obtenu une autorisation de surplomb et que l'autorisation d'appui était expirée depuis le 1er janvier 2007.
La Cour rappelle, en outre, que les autorisations d'occupation du domaine public sont personnelles et nominatives et partant non cessibles, même lorsque les propriétaires sont successifs.
La Cour poursuit en énonçant que la simple tolérance de l'occupation postérieure de l'ouvrage construit sur le domaine n'était pas de nature à suppléer l'absence d'autorisation, ni ne constituait une autorisation tacite d'occupation conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 24 mai 1995, CHOUKROUN).
C'est ainsi que la Cour a décidé que le syndicat ne disposait pas d'autorisation valide pour occuper le domaine public.
La Cour conclut que les autorisations d'occupation ne pouvaient s'interpréter comme des titres de propriété constitutifs d'un droit de superficie au profit du syndicat.
Par conséquent, la Cour de Cassation a jugé que la commune n'apportait pas la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol.
Dès lors, la commune doit être déclarée propriétaire de la parcelle.
Cour de Cassation Civile 3ème, 3 juillet 2013 : n° 12-20.237.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Giuseppe Porzani - Fotolia.com
Historique
-
Traitement des déchets d'imprimés papiers
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destin... -
Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collect...
-
Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction datée du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paieme... -
EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage? Oui.Schéma dépar... -
Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestement malvei... -
Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut... -
Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un acc...