Travaux soumis à déclaration préalable
Publié le :
28/12/2012
28
décembre
déc.
12
2012
Des travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?
Construction de tobbogans modifiant des constructions déjà réaliséesLe Conseil d'Etat vient de décider que des travaux qui relèvent en principe, en vertu des articles L. 421-4 et R. 421-9 du Code de l'Urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n'est pas encore achevée, un ensemble immobilier unique, soit, en l'absence même d'un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d'achèvement.
Dans le cas d'espèce, il a été jugé que les nouveaux toboggans faisant l'objet de la déclaration préalable litigieuse nécessitaient, bien que relevant en principe du champ de la déclaration préalable, le dépôt d'une demande de permis de construire au motif que la réalisation de ces ouvrages conduisait à une modification de certaines constructions déjà autorisées par un permis de construire modificatif et non encore achevées.
Cette décision se situe dans le prolongement d'une précédente qui concernait les antennes relais, qui forment, avec les installations techniques adjacentes, un ensemble immobilier qui peut être, à ce titre, soumis à permis de construire (CE, 20 juin 2012 : Requête n° 344646).
CE, 12 novembre 2012 : Requête n° 351377
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / UsagersLa Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au...
-
La prise illégale d'intérêts : un risque non négligeable pour tout élu local
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un resserrement...
-
Note explicative et réunion du Conseil Municipal
Publié le : 07/01/2013 07 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / UsagersLe Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municipal dans la...
-
Prise illégale d'intérêt, quel contrôle du juge?
Publié le : 03/01/2013 03 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se retirer lors du vote du Conseil Municipal, il doit en sus ne pas participer aux dé...
-
Rôle du SCOT en matière d'aménagement commercial
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible? Compatibilité des SCO...
-
Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxExcédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvrage délégu...
-
Travaux soumis à déclaration préalable
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDes travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?Construction de tobb...