Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?
Publié le :
01/02/2013
01
février
févr.
02
2013
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstructible.
OUI
Dans une réponse ministérielle, le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement a précisé qu'en application des dispositions des articles L. 124-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, un assainissement non collectif peut être installé dans une zone classée inconstructible par une carte communale dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone.
Toutefois, il est précisé qu'il appartient à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'apprécier si cette autorisation est susceptible ou non de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique.
Enfin, il a ajouté que cette appréciation ne peut se faire qu'au vu du projet et des circonstances locales.
Cette réponse a un intérêt, notamment pour les projets de constructions sur une parcelle "à cheval" entre une zone constructible et une zone non constructible, par exemple lorsqu'une partie de la parcelle est située en dehors des parties actuellement urbanisées d'une commune dotée d'une carte communale.
Au regard de l'importance du système d'assainissement qui peut atteindre une superficie de 100 m², en l'absence d'accès au tout à l'égout, la question de savoir si l'assainissement non collectif peut être implanté sur la partie de terrain non constructible est une question récurrente.
Le Ministère apporte ainsi une réponse nuancée qui laisse une large part d'appréciation à l'autorité administrative en charge de délivrer l'autorisation de construire au regard des circonstances locales.
Réponse Ministérielle, n° 00570 : JO SENAT Q, 13 décembre 2012, page 2908
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Une SEM en cours de construction peut-elle candidater à un contrat public?
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationOui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes publiques...
-
Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat
Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la personne publiq...
-
L'empowerment: le nouveau buzzword qui transperce la politique de la ville
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013Collectivités / Services publics / UsagersAnglicisme venu tout droit d'Outre-Atlantique, l'empowerment investit la politique de la ville française sous les auspices du Ministère de la ville. Des préc...
-
Le montant estimé d'un marché public doit-il être publié?
Publié le : 06/02/2013 06 février févr. 02 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLorsque le montant d'un marché public excède le seuil des 90 000 euros, le montant estimé n'a pas à être communiqué par le pouvoir adjudicateur.NONLe ministè...
-
Le PLU peut-il interdire les toitures végétalisées?
Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes dispositions d'un document d'urbanisme (PLU) qui s'opposeraient à l'installation de toitures végétales sont inopposables au pétitionnaire.Les matériaux p...
-
Un assainissement peut-il être installé en zone constructible?
Publié le : 01/02/2013 01 février févr. 02 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstructible.OUI D...
-
La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de principe é...