Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Publié le :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de leurs prérogatives, une circulaire très attendue de l'association des maires et de l'ensemble des élus vient de paraître.
Diffusée le 7 septembre, elle a été prise dans le prolongement de la réunion interministérielle du 2 septembre dernier et est relative au "traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant."
C'est peu de dire que les élus sont très désemparés face aux agressions dont ils sont victimes et au sentiment d'impunité qui les envahit lorsqu'ils constatent combien sont longues les instructions des affaires les concernant et peu sévèrement punis les auteurs de faits d'agressions verbales ou physiques à leur encontre.
C'est pour réagir à cette inertie que la circulaire a été prise et l'on ne peut que s'en réjouir.
Car en effet, la situation devient grave tant sont nombreuses les agressions des élus au titre de l'exercice de leurs pouvoirs de police.
Les maires sont les premiers à intervenir sur des situations qui appellent l'exercice de leurs pouvoirs de police.
On rappellera que les articles L 2212 – 1 et suivants du code général des collectivités territoriales les investissent d'un pouvoir de police générale très vaste.
Dans les petites communes, il n'est pas rare que les maires soient appelés en personne pour des animaux errants ou des difficultés de voisinage.
Les communes plus importantes n'échappent pas plus que les petites à ce qui est devenu maintenant une pratique odieuse d'agression des élus.
L'accompagnement de ces élus victimes par les services du parquet est préconisée dans cette circulaire.
Fort heureusement, les élus via les associations de maires et les avocats spécialisés en droit public ne sont pas démunis de conseil.
Mais l'assistance et l'accompagnement des services du parquet ne sera pas à négliger tant la demande d'information des élus sur les affaires les concernant ou concernant leur commune est forte.
Gageons que la parution de cette circulaire découragera les velléités violentes d'un certain nombre d'administrées à l'encontre des élus qui ne ménagent pas leur peine ni leur dévouement.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le... -
Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les procureurs à rencontrer tous les maires nouvellement élus pour les informer de l...
-
Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ d... -
Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjud... -
Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de... -
Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCoronavirus
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020.... -
Quid de la présidence des commissions municipales ?
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commis...