Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes
Publié le :
04/03/2009
04
mars
mars
03
2009
Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer.
La mission des communes de délivrer les cartes d'identité et les passeports1 – Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer.
Aucune contrepartie n'avait été prévue.
Des recours en indemnisation ont été introduits devant les juridictions administratives par nombre de commune dont VERSAILLES, VILLEURBANNE, LE MANS….
Le Conseil d’Etat, par décision du 5 janvier 2005 – Commune de VERSAILLES – a jugé que seule la loi aurait pu confier ces missions aux maires.
Dans un avis du 6 avril 2007 – ville de POITIERS – le Conseil d’Etat a confirmé l'illégalité de ce transfert des taches par décret.
L'obligation faite aux communes étant illégale, celles-ci ont donc pu introduire des actions indemnitaires devant les juridictions administratives, à l'occasion de procédures au fond, mais aussi avec succès en référé provision (voir CAA NANTES Ville du MANS).
2 – La loi de finances rectificative pour 2008 en date du 30 décembre 2008 :
- donne pour l'avenir une base légale à l'obligation mise à la charge des communes,
- prévoit l'indemnisation des communes pour le passé (les quatre dernières années) à hauteur de 3 € par titre.
3 – L'indemnisation décidée est inférieure à ce qui était accordé à ce jour par les juridictions administratives.
Elle est au surplus refusée aux communes qui ont engagé un contentieux n'ayant pas encore été tranché.
Avant de décider de la poursuite ou non de leurs procédures, celles-ci devront bien faire leurs calculs !
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le CSA se réunit en urgence pour étudier le clip sur les élections européennes
Publié le : 20/05/2009 20 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLe CSA devrait se réunir ce mercredi 20 mai pour examiner la demande de suspension de la diffusion de la publicité, émanant du Parti socialiste.Le clip télév...
-
Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essentiellement destiné à clarifier plusieurs points ayant donné lieu à des interpréta...
-
Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une fraude menée par dissimulation de bulletins...
-
Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable
Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publiée le 27 mars, aménage le régime juridique du droit au logement opposable afin d...
-
Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes
Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativePar décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les déli...
-
La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoire, entend cependant demeurer maître de ses limites, au risque de heurter la juri...
-
Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité des établissement de santé se caractérise par sa complexité puisqu’elle se situe à la frontière de deux domaines, juridique et médical.La r...