En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le :
20/03/2013
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Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.
NONLe Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain."
Cependant, "la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment".
En l'espèce, le Préfet du PUY DE DOME avait ordonné l'abattage des sangliers d'un établissement d'élevage exploité sans autorisation.
Cette décision avait été annulée au motif que la décision de détruire ce cheptel n'était pas justifiée.
L'éleveur avait alors engagé une action en responsabilité, mais le Juge d'appel avait estimé que l'illégalité de l'existence de l'exploitation était en lien direct avec les préjudices dont celui-ci demandait réparation, et que par conséquent, ces préjudices n'ouvraient pas droit à réparation.
Le Conseil d'Etat a annulé cette décision au motif "qu'en refusant tout droit à indemnisation, sans distinguer les préjudices, l'intéressé demandait des réparations, alors qu'au nombre de ces préjudices figurait celui correspondant à la destruction totale de son cheptel, et qu'elle avait jugé, pour annuler l'arrêté du 11 octobre 2000, que cette destruction n'était pas justifiée, la Cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit".
Ainsi, bien que l'élevage était illégal, l'éleveur pouvait obtenir réparation de la décision d'abattre l'ensemble du cheptel, dès lors que cette dernière n'était pas justifiée, mais seulement des préjudices correspondants à la dissolution totale non justifiée du cheptel.
Conseil d'Etat, 30 janvier 2013 : Requête n° 339918
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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