Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du recours pour excès de pouvoir par un tiers contre un acte d’approbation d’un contrat : il définit la notion d’acte d’approbation du contrat permettant au tiers d’exercer un REP et exclut de cette voie de recours l’acte participant au processus de conclusion du contrat.Dans cette affaire, le conseil d’administration de l’ENS de Lyon avait adopté une délibération approuvant la convention conclue entre l’Etat, l’ENS et la communauté d’universités et établissements « Université de Lyon » confiant à cette dernière la souscription et la mise en œuvre d'un contrat de partenariat public-privé portant sur un site de l'ENS de Lyon. Les dispositions applicables à la conclusion des contrats par l’ENS de Lyon prévoyaient en effet que le président « conclut les accords et les conventions » et que le conseil d’administration « approuve les accords et les conventions signées par le président. »
Un membre élu du conseil d’administration de l’ENS de Lyon avait alors engagé un recours pour excès de pouvoir contre cette délibération, rejeté comme irrecevable en dernier lieu par la cour administrative d’appel de Lyon.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat rappelle que les tiers y ayant intérêt sont recevables à former un REP contre un acte d’approbation du contrat, afin de faire valoir les seuls moyens tirés des vices propres de cet acte. Cette solution avait été posée dans une décision Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, s’agissant d’un décret approuvant le contrat de partenariat signé entre SNCF Réseau et une SAS relatif à un pôle d’échange multimodal (CE, 23 décembre 2016, n°s 392815 392819, T. pp. 831-832-872).
Le Conseil d’Etat rappelle également que cette voie de recours s’exerce indépendamment du recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, ouvert par la décision d’Assemblée Département de Tarn-et-Garonne. Ce recours a en effet institué une exception de recours parallèle en matière contractuelle, rendant irrecevable le recours pour excès de pouvoir exercé notamment contre « la délibération autorisant la conclusion du contrat » et « la décision de le signer » (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994, p. 70).
La question qui était posée par le pourvoi était donc de savoir si la délibération du conseil d’administration de l’ENS de Lyon approuvant le contrat signé par son président avec l’Etat et une communauté d’établissement constitue un acte d’approbation du contrat contestable par la voie du recours pour excès de pouvoir, ou un acte antérieur à la conclusion du contrat relevant du recours de plein contentieux ouvert devant le juge du contrat.
Pour répondre à cette question, le Conseil d’Etat relève que les dispositions applicables à l’ENS de Lyon prévoient bien que le conseil d’administration « approuve » les contrats signés par le président. Cependant, il rattache cette approbation au processus de formation du contrat, en énonçant que « la conclusion des conventions passées par l’ENS de Lyon intervient au terme d’un processus d'approbation par son conseil d'administration de conventions préalablement signées par son président. »
Il distingue alors ce processus spécifique d’approbation du contrat organisé par les textes de la notion d’acte d’approbation du contrat permettant l’ouverture du REP aux tiers y ayant intérêt : il pose en effet une définition plus restrictive de ces actes comme étant « seulement ceux qui émanent d'une autorité distincte des parties contractantes, qui concernent des contrats déjà signés et qui sont nécessaires à leur entrée en vigueur ». Il précise également que « Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. »
Au cas présent, la délibération du conseil d’administration de l’ENS de Lyon approuvant la convention signée par son président ne relevait pas de l’approbation d’un contrat par une autorité distincte pour en assurer l’entrée en vigueur, mais participait du processus de conclusion de ce contrat. Dès lors, le recours pour excès de pouvoir était irrecevable.
Les tiers ne sont donc pas recevables à exercer un REP contre les actes qui participent au processus de la conclusion du contrat, en raison de l’exception de recours parallèle résultant du recours de plein contentieux en contestation de la validité des contrats administratifs.
Il convient donc d’être vigilant à la qualification de l’acte d’un point de vue contentieux, lorsque les textes organisent le processus de conclusion des contrats d’une entité entre plusieurs de ses organes et instances, afin de s’assurer du respect des règles de recevabilité en matière contractuelle.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Mélissa GOASDOUÉ
Historique
-
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gracieux, hiérarchique ou juridictionnel,) dans le délai de deux mois suivant sa n... -
Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales.... -
Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que : « Eu égard à la nature d... -
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurem... -
Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête cons... -
Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, approuvé la résiliation amiable d’un bail emphytéotique conclu le 9 février 1966 p... -
Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318), mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les modal...