Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le :
18/11/2014
18
novembre
nov.
11
2014
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un contrat par le Maire pour refuser de poursuivre l'exécution de la convention.En l'espèce, le Maire de la commune avait signé, sans autorisation préalable du conseil municipal, un marché avec une société d'architecture.
Ce marché portait sur une étude de faisabilité en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée.
La commune avait payé les 2 premières missions mais avait refusé de s'acquitter de plusieurs notes d'honoraires concernant la dernière mission.
Elle avait toutefois refusé de régler les dernières notes d'honoraires en se prévalant de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal.
La Haute Juridiction après avoir relevé que le contrat avait été exécuté normalement pendant plusieurs années et que le conseil municipal avait adopté une délibération approuvant le plan d'aménagement de zone réalisée, laquelle mentionnait expressément une "décision de la ville" d'engager les études techniques confiées à cette société par le contrat litigieux, a décidé que l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal ne constituait pas un vice d'une particulière gravité qui justifierait d'écarter l'application du contrat.
C'est ainsi que la Haute Juridiction décide que "le conseil municipal doit ainsi être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion du contrat en litige ; que, dès lors, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'absence d'autorisation préalable donnée par l'assemblée délibérante à la signature du contrat par le Maire, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au consentement ainsi donné par le conseil municipal, être regardé comme un vice d'une gravité telle que le contrat doit être écarté et que le litige opposant les parties ne doit pas être réglé sur le terrain contractuel".
Conseil d'Etat, 8 octobre 2014, requête n° 370588.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Historique
-
Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part... -
Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal à la signature d'un cont...
-
Les conditions de la procédure de destitution du Président de la République précisées
Publié le : 23/10/2014 23 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Parlement vient d'adopter définitivement les modalités de destitution du Président de la République par le Parlement réuni en Haute Cour, qui découlent de... -
La communication du Maire sortant en période pré-électorale
Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger sur les risques de contentieux liés à une communication sur les projets communa... -
Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouv... -
Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refuse aux maires et à leurs adjoints la possibilité de s’abstenir de célébrer un mar... -
Que risquent les officiers d'état civil qui refusent de célébrer le mariage de personnes de même sexe?
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Une Circulaire en date du 19 juin 2013 rappelle les sanctions encourues par les officiers d'état civil qui refuseraient de célébrer un mariage entre des pers...