Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages: condamnation de la France
Publié le :
16/03/2010
16
mars
mars
03
2010
La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Environnement: condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenneLa Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France, le 4 mars 2010, pour mauvaise transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (Commission / France, aff. C-241/08).
La Cour juge en effet que la législation française ne permet pas de garantir, comme le requiert la directive, que les activités de pêche, de chasse ainsi que les activités aquacoles et cynégétiques ne créent pas de perturbations susceptibles d’affecter de manière significative les objectifs de conservation des sites concernés.
La Cour relève également que le Code de l’environnement français ne respecte pas la directive en ce qu’il dispense systématiquement les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 de la procédure d’évaluation des incidences sur site.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages: condamnation de la France
Publié le : 16/03/2010 16 mars mars 03 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLa Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats n...
-
Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble
Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis...
-
Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables
Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementUn projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droi...
-
Mise en oeuvre du plan de solidarité écologique
Publié le : 29/01/2010 29 janvier janv. 01 2010Collectivités / Environnement / EnvironnementLe gouvernement vient de lancer le plan de solidarité écologique, avec une subvention "écologique" pour aider les ménages les plus modestes, propriétaires, à...
-
Un usage dévoyé du principe de précaution par le juge judiciaire?
Publié le : 21/01/2010 21 janvier janv. 01 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’immobilier, et, en règle générale, de tous les intervenants à l’acte de construire,...
-
Du bon usage de la précaution par le juge administratif
Publié le : 20/01/2010 20 janvier janv. 01 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxOn peut s’interroger sur la place du principe de précaution dans les documents d’urbanisme, et dans les autorisations individuelles, l’étendue du contrôle du...
-
Le principe de précaution, au coeur d'un conflit de juges...
Publié le : 19/01/2010 19 janvier janv. 01 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe principe de précaution a été introduit par la loi du 02.02.1995 dans le Code Rural, puis en 2000, dans le Code de l’Environnement, nouvellement créé, aux...