Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Publié le :
01/02/2016
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Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».Cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de la politique publique relative à l’intelligence économique conduite par le Gouvernement, vise en particulier à renforcer l’action menée en faveur de la protection et de la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la Nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.
Le décret du 29 janvier 2016 définit les missions du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques qui se substitue au délégué interministériel à l'intelligence économique.
Le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques élabore et propose, en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les autres ministères concernés, la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation. Il en anime la mise en œuvre et en évalue l'efficacité, conformément aux orientations définies par le comité directeur du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques.
Il institue le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, service à compétence nationale, dirigé par le commissaire, et en précise les missions.
Il prévoit un comité directeur chargé de définir les orientations en matière d'information stratégique et de sécurité économiques proposées au Premier ministre.
Le texte entre en vigueur le 1er février 2016.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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