Expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'ICPE
Publié le :
08/04/2014
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Le gouvernement a lancé l'expérimentation des simplifications de procédure en matière d'urbanisme et d'environnement en expérimentant le certificat de projet et l'autorisation unique en matière d'ICPE.
1) Le certificat de projet :
Le certificat de projet est un acte délivré par le Préfet de département, dans un délai de deux mois, à la demande d'un chef d'entreprise, dans lequel l'administration s'engage à identifier les règles qui seront applicables au projet de l'entreprise et à respecter un délai d'instruction pour la délivrance de chacune des autorisations nécessaires à sa réalisation.
Ainsi, les acteurs disposeront d'un document, qui engage l'administration, fixant les différentes autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Ce dispositif est expérimenté dans 4 régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne Ardennes et Franche-Comté, pour une durée de 3 ans.
Il permettra ainsi une plus grande visibilité aux porteurs de projet sur les règles et procédures auxquelles leur projet va être soumis.
En outre, le certificat de projet gèlera pendant une durée maximale de 2 ans, la législation réglementation régissant les principales autorisations dont relève le projet, garantissant ainsi une stabilité juridique aux porteurs de projet.
Le Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014, pris en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, fixe le contenu du dossier de demande de certificat et ses modalités de transmission au profit du département.
La demande de certificat de projet peut être accompagnée d'une demande d'examen au cas par cas de l'impact environnemental, d'une demande de certificat d'urbanisme et d'une demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.
Les décisions afférentes seront annexées au certificat de projet si elles ont pu être rendues avant la date de délivrance du certificat.
2) Autorisation unique en matière d'ICPE :
L'ordonnance n° 2014-355 met en place l'autorisation unique qui sera délivrée par le Préfet du département qui englobera l'ensemble des autorisations entrant dans le champ de la protection de la nature et des paysages, dès lors qu'il relève de la compétence de l'Etat.
Cette expérimentation concerne les 5 régions suivantes : Basse Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais et Picardie, Champagne Ardennes et Franche Comté.
Elle concerne les installations de production d'énergie renouvelable.
En cas de recours contentieux contre ces autorisations, le juge administratif, pourra limiter à une partie du projet la portée de l'annulation dès lors que le vice n'affecte qu'une partie du projet.
Le cas échéant, il fixera le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation.
Lorsque le vice descellé est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative, le juge peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © luigi giordano - Fotolia.com
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