La pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est-elle légale?
Publié le :
20/08/2012
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2012
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.
Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français La Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE vient de décider que "l'utilisation de traduction de langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps, l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée".
En l'espèce, une Association avait obtenu du Tribunal Administratif de MONTPELLIER, l'annulation de la décision du Maire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE de ne pas retirer les panneaux qui avaient été installés à l'entrée de sa commune, portant la transcription en occitan du nom de la ville.
La Cour Administrative de MARSEILLE a sanctionné le raisonnement du Tribunal en estimant que ce dernier ne pouvait limiter la possibilité d'apposer sur la voie publique des panneaux de signalisation comportant les traductions de la langue française dans les différentes langues régionales au cas où il est justifié de circonstances particulières ou de considérations d'intérêt général.
En effet, selon la Cour une telle restriction est dénuée de tout fondement constitutionnel ou légal.
C'est ainsi qu'elle a décidé que la Commune, en apposant des panneaux portant la traduction en langue occitane du nom français de la Commune sous les panneaux d'entrée d'agglomération indiquant celui-ci en français ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2 de la Constitution, ni l'article 3 de la loi du 4 août 1994.
Par ailleurs, la Cour ajoute que "les circonstances que la traduction choisie en l'espèce seraient dépourvues de fondement historique ou que l'existence d'un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée ne serait pas démontrée, sont par elle-même, à les supposer même établies, sans incidence sur la légalité de la décision contestée".
(CAA Marseille, 28 juin 2012, Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE : Requête n° 10MA04419)
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