Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la Burqa
Publié le :
08/10/2010
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Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.
Interdiction du port du voile intégral dans les lieux publicsAdoptée définitivement par le Parlement le 14 septembre dernier, la loi qui interdit définitivement de se dissimuler le visage dans les lieux publics, et donc le port du voile intégral, a été validée par le Conseil constitutionnel.
Le Conseil avait été saisi de cette législation, adoptée après de nombreux mois de débats passionnés, à l'initiative des présidents de l'Assemblée et du Sénat.
La loi prescrit que «nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage». La loi précise que l'espace public est «constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public». Les Sages n'ont émis qu'une réserve en précisant que cette interdiction ne pouvait s'appliquer dans "les lieux de culte ouverts au public".
Les sanctions prévues par la loi , une amende de 150 €, éventuellement assortie d’un stage de citoyenneté,vont être suspendues jusqu’au printemps 2011: le texte prévoit, en effet, une période de médiation de six mois. Le gouvernement veut mettre à profit ce laps de temps pour informer et accompagner les quelque 2.000 Françaises concernées.
La loi prévoit en outre que toute personne obligeant une femme à porter le voile intégral sera passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
Reste à voir maintenant quelle sera l'application de cette loi.
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Historique
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