Financement des écoles privées
Publié le :
07/12/2011
07
décembre
déc.
12
2011
Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être prises en compte pour le calcul de la participation.Dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public et calcul de la participation
Le Conseil d'Etat a estimé que les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public relatives au transport des élèves lors d'activité scolaire, à la médecine scolaire, en plus des dépenses assumées à ce titre par l'Etat, à la rémunération d'intervenant lors des séances d'activité physique et sportive et aux classes de découverte doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune être prises en compte pour le calcul de la participation.
Par ailleurs, la haute juridiction a estimé que la commune doit calculer la contribution par référence au coût moyen d'un élève et d'une classe équivalente dans le secteur public, alors même qu'un accord, formalisé par une convention, a pu être conclu entre la Commune et les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association.
En effet, cette convention ne saurait faire obstacle à la détermination du montant de la contribution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Par ailleurs, cette convention ne saurait être regardée comme constitutive d'une faute de nature à atténuer la responsabilité de la Commune dans le préjudice causé aux établissements d'enseignement privés dans l'hypothèse où les montants seraient sous-évalués.
(Conseil d'Etat, 12 octobre 2011, commune de CLERMONT-FERRAND : N° 325846)
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paylessimages - Fotolia.com
Historique
-
Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécuri...
-
Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l'égard du bénéficiaire?Oui.Une commune engag...
-
Subvention aux activités non cultuelles d'une association
Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une assoc... -
Intervention économique des collectivités locales
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux intervention... -
Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selo... -
Transparence financière de la vie politique
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie pol...
-
Financement des écoles privées
Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être pri...