Marinas: l'Etat taxe le plan d'eau comme immeuble bâti
Publié le :
21/02/2008
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2008
Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance était ou non assujetti à la taxe foncière.Taxe foncière et plan d'eauLes propriétaires d’une marina, amodiataires d’emplacement d’amarrage au droit de leurs propriétés et de leurs quais privés s’étaient émus de la prétention du concessionnaire du port à leur répercuter une taxe foncière sur les propriétés bâties, étendue à son plan d’eau.
Sous leur sollicitation, la commune, propriétaire du port et redevable légal de l’impôt, en concours avec le concessionnaire du même port, a, à ce titre, recouru contre la taxation.
Elle faisait valoir que l’article 1381 du Code Général des Impôts, n’étendait par voie d’assimilation, la taxe foncière des propriétés bâties, qu’aux seuls « sols des bâtiments de toute natures et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de construction ».
Et de faire observer que le plan d’eau d’un port maritime ne pouvait être regardé ni comme le sol d’un bâtiment ni comme un terrain.
La Cour n’a pas suivi cette argumentation, en jugeant que le plan d’eau dépendait du domaine public artificiel considéré, par définition, comme « immeuble bâti » et qu’à ce tire sa valeur locative entrait en compte de la taxe foncière.
Par contre, elle a admis que l’évaluation qui en avait été faite par l’Administration Fiscale méritait d’être contrôlée et révisée.
L’arrêt a été déféré au Conseil d’Etat à la faveur d’un pourvoi dont l’instruction est en cours.
Liens- Marina
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- La taxe foncière sur les propriétés bâties
- Les cas d'exonération de la taxe foncière
- Code Général des Impôts
Xavier FORTUNET Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
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