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Mise en place des comités locaux de lutte contre la fraude

Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Un décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude.

Finances publiques: renforcement de la lutte contre les fraudesUn décret du 25 mars 2010 et son arrêté créent dans chaque département un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal.

Le comité doit veiller aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale (CAF, Pôle Emploi, Assurance maladie, Urssaf, etc.), d'une part, et entre ces organismes et les services de l'Etat concernés, d'autre part (notamment les services fiscaux).

Chaque comité comprend ainsi les procureurs de la République du département, les chefs de services préfectoraux concernés, les autorités compétentes de la police, de la gendarmerie, des finances publiques, des douanes et droits indirects, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale (régime général, régime social des indépendants et régime agricole), un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale d'assurance maladie, ainsi que le directeur régional de Pôle emploi.
S'y ajoutent, dans les départements d'Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ainsi qu'un représentant du préfet de police dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne (le préfet de police coprésidant le comité à Paris).

Le Comité national de lutte contre la fraude se réunira courant mai sous la présidence du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour fixer les actions prioritaires de l'ensemble des comités départementaux de lutte contre la fraude.

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