Réforme européenne de la filière viti-vinicole
Publié le :
04/06/2008
04
juin
juin
06
2008
La filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.
Réforme de l'0rganisation Commune du Marché du vin (OCM)En effet, le 29 avril 2008, Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté une réforme de l'0rganisation Commune du Marché du vin (OCM).
La Commission européenne va très prochainement entamer le processus d'adoption des règlements sur les modalités d'application de ces grandes lignes, afin que la réforme puisse entrer en vigueur le 1er août 2008.
Cette réforme prévoit les grandes lignes suivantes:
- l'abolition des droits de plantation avant la fin de 2015 (un maintien au niveau national jusqu'en 2018 sera possible)
- le transfert de fonds au profit de mesures de développement rural et strictement réservés aux régions viticoles (installation des jeunes agriculteurs, aide aux organisations de producteurs...)
- des subventions nationales permettant aux États membres de l'Union européenne d'adapter des mesures à leur situation particulière (promotion dans les pays tiers, aide découplée simple...) ;
- le retrait progressif des régimes de distillation : d'une part, la distillation de crise sera limitée à quatre ans, à la discrétion des États membres, jusqu'à la fin de la campagne 2011-2012 et les dépenses y afférentes seront plafonnées (de 20 à 5 % entre la première et la quatrième année) ;
- d'autre part, la distillation en alcool de bouche sera progressivement supprimée sur une période de quatre ans, elle fera l'objet d'un paiement couplé pendant la période de transition, qui sera remplacé par le paiement découplé unique par exploitation ; enfin, la distillation des sous-produits pourra être demandée par les États membres, elle sera financée sur la subvention nationale mais à un niveau considérablement inférieur au niveau actuel ;
- l'introduction d'un paiement unique par exploitation accordé aux producteurs de raisins de cuve, à la discrétion des États membres, ainsi qu'à tous les producteurs qui arrachent leurs vignes ;
- un régime d'arrachage volontaire sur une période de trois ans pour une superficie totale de 175 000 hectares, avec des primes dégressives d'une année sur l'autre ;
- l'amélioration des règles en matière d'étiquetage ; à ce titre, les vins assortis d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée constitueront le fondement du concept de vin de qualité de l'Union européenne et les politiques nationales bien établies en matière de qualité seront sauvegardées. L'étiquetage sera par ailleurs simplifié et certaines mentions et formes de bouteilles traditionnelles pourront conserver la protection dont elles bénéficient ;
- le maintien de l'autorisation de la chaptalisation tout en réduisant le niveau maximal de l'enrichissement par ajout de sucre ou de moût ;
Aller plus loin- Accéder à tous les articles de Maître Alexis GAUCHER PIOLA Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Les mesures étatiques d’aide au secteur bancaire
Publié le : 24/10/2008 24 octobre oct. 10 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancaires afin d’enrayer la crise de liquidités, et aussi, à recapitaliser leurs banqu...
-
La loi sur la responsabilité environnementale
Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un ré...
-
Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 26/09/2008 26 septembre sept. 09 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'exp...
-
Mise en oeuvre communautaire des aides d’État
Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jouer un rôle très important dans la mise en œuvre du droit communautaire des aide...
-
Entrée en vigueur d'un règlement européen sur les pesticides
Publié le : 03/09/2008 03 septembre sept. 09 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe règlement CE du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires et les alime...
-
La violation du droit communautaire par la Cour de Cassation...
Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCommentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008.... Echappe t-elle à toute sanction ?● La possibilité d’...
-
Réforme européenne de la filière viti-vinicole
Publié le : 04/06/2008 04 juin juin 06 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.Réforme de l'0rganisation Commune du Marché du vin (...