Les candidats à un marché public doivent-ils être informés de la méthode de notation d'un critère?
Publié le :
07/05/2013
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Non.
Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public ne s'étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation retenue pour un critère.
En l'espèce, l'Office Public de l'Habitat (OPH) des ARDENNES avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de travaux d'entretien de plusieurs immeubles.
Un candidat malheureux avait alors estimé que l'OPH avait failli à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant d'informer les candidats que le critère du prix serait apprécié à hauteur de 80 % en fonction d'un montant total général porté au bordereau de prix unitaire remis au candidat et, à hauteur de 20 %, en fonction du rabais consenti par les candidats sur le prix public des matériaux non identifiés dans le bordereau.
Le Juge des Référés avait fait droit à cette requête en estimant que le rabais demandé aux candidats sur les matériaux non identifiés dans le bordereau qui leur avait été remis, constituait en lui-même un critère de prix et que le pouvoir adjudicateur avait donc mis en œuvre 2 critères de prix, l'un pour les fournitures, matériaux et prestations figurant au bordereau de prix unitaire remis aux candidats, l'autre pour les matériaux ne figurant pas dans ce bordereau.
Le Conseil d'Etat censure ce raisonnement en considérant : "qu'en retenant ainsi l'existence d'un second critère de prix, alors que le rabais devant être proposé par les candidats sur les matériaux non prévus au bordereau de prix unitaire constituait, avec l'indication du montant total général porté à ce bordereau, l'un des deux éléments d'appréciation pour la notation d'un seul critère de prix, la pondération de ces deux éléments étant destinée à établir le prix de l'offre et ne manifestant pas l'intention du pouvoir adjudicateur d'accorder à l'un d'entre eux une importance particulière non liée à la part respective des matériaux et fournitures concernée dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations du marché, le Juge des Référés a commis une erreur de qualification juridique."
Cette décision se situe dans la droite ligne de la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans son Arrêt du 31 mars 2010 Collectivité territoriale de Corse.
Conseil d'Etat, 31 mars 2010, n° 334279
Cet Arrêt est intéressant en ce qu'il illustre la distinction délicate à opérer entre les critères d'appréciation et les méthodes de notation.
Conseil d'Etat, 25 mars 2013, n° 364951
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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