Les aides publiques aux entreprises

la Commission européenne a publié le 9 août 2008 un nouveau règlement général d'exemptions par catégorie.

Les aides aux entreprises compatibles avec le droit communautaireLe nouveau règlement détaille les régimes d'aides compatibles avec le droit communautaire.

Ce nouveau texte de référence, applicable dans le domaine du développement économique mais également dans de nombreux autres domaines relevant de la compétence des collectivités, restera applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Ce texte détaille par type de dépense les aides acceptables aux yeux du droit communautaire : AFR (aide à finalité régionale), aides à l'investissement et à l'emploi, aides aux PME, aides à l'entreprenariat, aides à l'environnement, aides à la recherche, etc.

Sourcewww.territorial.fr Pour aller plus loinVoir le Réglement de la Commission du 6 août 2008.





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