Motivation du rejet de l'offre anormalement basse : possibilité de motiver en cours d'instance
Publié le :
16/12/2013
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Lorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur doit solliciter auprès du candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
La motivation peut intervenir en cours d'instanceIl n'est cependant pas tenu de poser au candidat des questions spécifiques.
Cette obligation de motivation, prévue à l'article 55 du code des marchés publics a pour objet de permettre à l'auteur de l'offre de contester utilement son rejet devant le juge des référés précontractuels.
L'absence de motivation constitue donc un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Toutefois, cette motivation peut intervenir en cours d'instance.
Le conseil d'Etat a, en effet, précisé qu'un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de la décision sont communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue.
Le délai entre la communication du motif et la date à laquelle le juge des référés statue doit être suffisant pour permettre au candidat de contester utilement son éviction.
Conseil d'Etat, 29 octobre 2013, n° 371233.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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