Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat
Publié le :
11/02/2013
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Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la personne publique a renoncé à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
Tout d'abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat, il appartient au Juge de vérifier d'abord si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
Ce n'est que dans la négative qu'il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Par ailleurs, si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
En revanche, le Conseil d'Etat précise que le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.
Conseil d'Etat, 19 décembre 2012 : Requête n° 355139
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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