L'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés aménagées

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence à l'article 256 B du Code Général des Impôts, ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organismes publics exerçant une activité concurrentielle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Assujetissement des organismes publics à la C3SComme l'article 256 B du CGI ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organismes publics à la C3S, l'article 23 du Projet de loi du financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, supprime la référence à cet article 256 B.

Aussi, à compter de 2008, les organismes publics seront assujettis comme les entreprises privées sur toutes les activités exercées dans un cadre concurrentiel.

C'est l'article L651-5 du code de la sécurité sociale qui définit quelle assiette est alors à retenir.







Cet article n'engage que son auteur.