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CONTESTATION ET CONTENTIEUX

Résiliation de marché public: les pouvoirs du maître d'ouvrage délégué

Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Excédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvr...
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Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?

Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant...
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Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire

Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le Conseil d’Etat vient de rendre une analyse intéressante en ce qui con...
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Recours gracieux en reprise des relations contractuelles et interruption du recours contentieux

Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le recours gracieux en reprise des relations contractuelles interrompt-il le recours contentieux ayant le même objet?Non.Après avoir consacré le re...
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Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP

Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le mandat de vente d’un bien relevant du domaine privé est un contrat public soumis au CMP
Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n°C3860), le Tribunal des Conflits est venu préciser la juridiction compétente pour connaitre du litige opposant une...
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Recours Tropic: qui peut saisir le juge?

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics et recours Tropic Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent év...
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Recours Tropic et conclusions indemnitaires

Publié le : 22/06/2011 22 juin juin 06 2011 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Recours Tropic et conclusions indemnitaires
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractère novateur de certaines décisions récentes, n’en présente pas moins u...
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Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique

Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la jurisprudence des contrats administratifs, tournée vers l’exigence de...
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La responsabilité des maitres d'oeuvre

Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011 00h00 00 00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La responsabilité des maitres d'oeuvre
Dans une décision du 5 mai 2011, particulièrement intéressante, la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient d’exonérer totalement le maitre d’œuvr...
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