Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
Publié le :
09/10/2015
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L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires, malgré le refus de signer de la CGT, FO et Solidaires.A l’issue de la période allouée à la concertation de leurs adhérents, les organisations syndicales de la fonction publique se sont successivement prononcées sur le projet d’accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » proposé par le Gouvernement en juillet.
Six organisations syndicales sur neuf ont soutenu l’accord.
Selon le cadre prévu par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, seuls les accords signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau où l’accord est négocié, sont valides. Aux dernières élections professionnelles organisées dans la fonction publique, la CGT, FO et Solidaires totalisent ensemble 48,55% des suffrages. Les six organisations signataires du protocole d’accord (dont la CFDT, l’Unsa et la CFTC) totalisent 49% des suffrages.
Face à ce résultat, le Gouvernement a décidé que cet accord serait appliqué à l’ensemble des fonctionnaires.
L'accord comporte des mesures de progrès pour la fonction publique, qu’il modernise en rendant les carrières plus attractives, en améliorant les niveaux de rémunération à l’embauche et en fin de carrière, en résorbant les inégalités entre fonctions publiques, entre les femmes et les hommes et en favorisant les mobilités.
Il prévoit également une meilleure affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris dans les territoires les moins attractifs, qu’ils soient urbains, péri-urbains ou ruraux.
Les 3 organisations qui n'ont pas soutenu l'accord, la CGT, FO et Solidaires, dénoncaient un calendrier d’application trop étiré, des revalorisations indiciaires insuffisantes et des risques liés au reclassement dans les nouvelles grilles.
Lire l'article Face à une situation inédite, le Gouvernement prend ses responsabilités et décide d’appliquer l’accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" à l’ensemble de la fonction publique.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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