Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires.Cette décision revient sur la délicate question de la rédaction des arrêts de travail pour burn-out par les médecins et sur les risques disciplinaires liés à cette rédaction.
L’article R 4127-28 du Code de la santé publique précise que la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
De nombreux médecins ont fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir attesté par certificat médical qu’ils suivaient leurs patients pour syndrome anxiodépressif liés à des difficultés au travail ou un conflit avec leur employeur.
Les juridictions considéraient que le médecin ne pouvait établir de lien entre l’état de santé d’un agent et ses conditions de travail sans en avoir fait le constat personnellement (CE, 6 juin 2018, n°405453).
Les juridictions considéraient qu’il ne revenait pas au médecin de confirmer l’existence d’un lien entre la pathologie constatée et les conditions de travail.
Le médecin traitant ne pouvait donc évoquer un Burn-Out en se basant sur les seules déclarations de l’agent. Il lui appartenait notamment de prendre contact avec le médecin du travail.
La haute juridiction administrative est venue assouplir cette position.
Ainsi, dorénavant, la seule circonstance que l’agent ait fait état de ce qu'il avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel sans disposer de l'analyse des conditions de travail de ce dernier émanant notamment du médecin du travail ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance.
CE, 4e-1e ch. réunies, 28 mai 2024, n° 469089
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
Historique
-
Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. E... -
Point sur la situation démographique des outre-mer et des forces vives dans ces territoires
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires a été publié... -
Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Collectivités / Services publics / Usagers
Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mutuelles communales » et se trouvent aujourd’hui à s’interroger... -
Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans son arrêt n... -
Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militair... -
Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public est soumis... -
Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires. Cette décision revient...