Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
Publié le :
30/11/2015
30
novembre
nov.
11
2015
Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupation. L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 renvoie cette compétence aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. A cet égard, le Conseil d’Etat avait jugé en Assemblée, le 2 décembre 1994, que les dispositions de la loi sont applicables sans que l’intervention du pouvoir règlementaire, par ailleurs non prévue, ne soit nécessaire (CE, Ass., 2 décembre 1994, Préfet de la région NORD PAS-DE-CALAIS, n°14762).
Ainsi, il appartient aux assemblées délibérantes, et à elles seules, de fixer la liste des emplois éligibles à l’attribution d’un logement de fonction, distinction faite de l’attribution nécessaire au service, justifiant qu’elle soit gratuite, de celle simplement utile, devant donner lieu au paiement d’une redevance (même arrêt). Il appartient de la même façon aux seuls organes délibérants locaux de fixer le montant de ladite redevance pour leurs agents, à peine d’ailleurs de priver de base légale les titres exécutoires pris en application de l’occupation du logement (CE, 21 novembre 2012, Commune d’IVRY-SUR-SEINE, n°351454).
Compétents pour sa fixation, soit, mais sur la base de quels critères ?
Le juge administratif avait précisé que la redevance d’occupation du logement de fonction devait tenir compte « des avantages de toute nature procurés à ses occupants » (même arrêt). L’indication n’apportait toutefois que peu de secours aux communes, dans la mesure où toute occupation du domaine public donne lieu, aux termes de l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, au paiement d’une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.
Dans son arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat se fait plus précis, et détermine finalement le faisceau de critères devant guider la fixation du montant de la redevance d’occupation du logement de fonction concédé par utilité de service. Il appartient à l’autorité municipale de tenir compte, outre du principe de parité avec les services de l’Etat, « des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières du logement, notamment des sujétions éventuellement imposées à l’agent » (CE, 1er octobre 2015, Commune d’ORGERUS, n°372030). Les caractéristiques du bien doivent s’entendre, le cas échéant, des nuisances qui lui sont propres, et qui doivent conduire à minorer la redevance par rapport aux loyers de biens comparables (même arrêt).
Une fois n’est pas coutume, au silence de la loi se substituent ainsi désormais des critères jurisprudentiels précis, sur lesquels le juge administratif n’aura toutefois que peu de prise, puisqu’il a entendu limiter son contrôle à la seule erreur manifeste d’appréciation. Le juge de cassation aura d’autant moins à connaître des critères définis que leur évaluation relèvera de l’appréciation souveraine des juges de fond, qui ne pourra être discutée devant lui qu’en cas de dénaturation.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © psdesign1- Fotolia.com
Auteur
MILLET Marion
Historique
-
L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Usagers
Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence... -
Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations... -
Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécu... -
Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite...
-
Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonctionnaire et être rémunéré en fonction de l’indice détenu, mais aussi et surtout... -
Condition de transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public
Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par un arrêt de principe en date du 18 septembre 2015 dont les termes sont épurés, le Conseil d'Etat a retenu : « qu'il ne peut y avoir transfert d’une autor... -
Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires, malgré le refus de...