Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Publié le :
15/12/2010
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2010
La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, vient d'être publiée.
Gestion du patrimoine immobilier des universitésLa loi du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, vient d'être publiée au journal officiel.
Cette loi attribue aux universités des droits réels sur le patrimoine immobilier qui leur est affecté ou est mis à leur disposition par l'État. Elle permet ainsi de lever les derniers obstacles, notamment immobiliers, liés à l'autonomie des universités, en ouvrant la voie à des opérations de réhabilitation qui, pour l'heure, étaient bloquées.
La proposition de loi prévoit également de permettre aux Établissements Publics de Coopération Scientifique la délivrance de diplômes nationaux.
Elle prévoit aussi l'élargissement du recrutement des responsables de service de biologie des CHU aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers au sein des CHU.
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Historique
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