L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
Publié le :
16/07/2018
16
juillet
juil.
07
2018
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agit là d'une mission de service public.
Dans un jugement du 6 décembre 2007, (n°1700191 commune de SEGONZAC) le tribunal administratif de Poitiers est venu conclure de manière extrêmement claire.Rappelant les dispositions du code de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L311 – 1 et L312 – 2 de ce code, le tribunal administratif confirme que, si l'accueil des personnes âgées constitue une mission d'intérêt général, il résulte toutefois des dispositions du code de l'action sociale et des familles que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées revête le caractère d'une mission de service public.
Ce jugement extrêmement instructif vient donc faire le départ entre ce qui relève de la mission d'intérêt général et ce qui relève de la mission de service public.
Il ne saurait y avoir de confusion.
Le tribunal ajoute qu'une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration, et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publiques est chargé de l'exécution d'un service public.
De la même façon il ajoute qu’une personne privée doit également être regardée comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.
Dit autrement, il est parfaitement possible de caractériser l'existence d'une mission de service public par une personne privée dès lors qu'il existe un contrôle effectif de l'administration sur cette personne privée et que différents indices permettent de caractériser l'exercice d'une mission de service public.
Mais le principe reste le même selon lequel l'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public.
Il convient d’apporter plus d'éléments pour démontrer la réalité d’un service public effectif.
Dans la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans leur cession, leur mise à disposition, dans la relation de ces associations gestionnaires ou de ses sociétés gestionnaires avec les collectivités, ce jugement vient apporter un éclairage extrêmement précieux.
L'accueil des personnes âgées constitue une mission d'intérêt général mais ne revêt pas le caractère d'une mission de service public. Cela impacte la nature des contrats d'occupation puisqu'alors l'on ne saurait parler de domanialité publique pour évoquer les établissements accueillants les personnes.Cela impacte également le type de contrats passés pour céder les établissements publics et privés d'accueil des personnes âgées.
L'assistance d'un avocat spécialisé en droit public apparaît plus que jamais indispensable.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 –... -
Les conditions d'occupation du domaine public : la question de la durée
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale est, on le sait, parfaitement autorisée à des fins d'exploitation économique. Je ne reviens pas dans le cadre de cet article sur le... -
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018CollectivitésCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté d... -
Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’intérieur.... -
Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujours d'importantes difficultés. L’on sait que les conséquences d'une telle dél... -
L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant des établissements d'accueil de personnes âgées, sur le point de savoir s'il s'agi...
-
L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour Administrative d’Appel de Marseille est venue apporter de précieuses précisions s...