L'action du Comité d'Entreprise (CE) ne doit pas être discriminatoire

Dans une réponse ministérielle du 13 décembre 2011 le ministre du Travail rappelle que les comités d'entreprise sont tenus de respecter le principe d'interdiction de toutes discriminations.

Discrimination liée à l'état de santé du salarié et CEL'attention du ministre du Travail a été attirée sur l'exclusion de certains salariés en longue maladie du bénéfice des activités des comités d'entreprises.

Dans une réponse ministérielle du 13 décembre 2011, le ministre du Travail rappelle que, quand bien même les comités d'entreprise bénéficient d'une assez grande autonomie dans la gestion des activités sociales et culturelles, ils n'en sont pas moins tenus de respecter le principe d'interdiction de toutes discriminations.

Ainsi, l'exclusion du salarié en longue maladie du bénéfice de ces activités paraît, selon le Ministère, constituer une discrimination liée à l'état de santé du salarié, susceptible d'être sanctionnée par les tribunaux.



SourceLexisnexis.fr

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