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Les dissections de souris bientôt de nouveau autorisées en classe?

Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
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En novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de vertébrés dans l’enseignement primaire et secondaire.Une circulaire du ministère de l'éducation nationale du 28 novembre 2014 interdisait les dissections de vertébrés dans l’enseignement secondaire, se basant sur une directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques incitant à réduire au maximum le nombre d’animaux utilisés et à leur substituer des méthodes sans animaux. La circulaire précisait notamment que : " la dissection des souris est donc désormais totalement exclue dans toutes les classes jusqu'au baccalauréat " .

Le syndicat national des enseignements du second degré demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avait rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 28 novembre 2014, et d'abroger cette circulaire relative à la dissection animale en cours de sciences de la vie et de la Terre et en bio-physiopathologie humaine.

Pour limiter les dissections de cadavres d'animaux vertébrés lors des travaux pratiques de sciences de la vie et de la Terre et de bio-physiopathologie humaine dans les classes de l'enseignement secondaire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se fondait sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, introduits dans ce code par le décret du 1er février 2013 pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010.

Dans sa décision du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat considère:

- Qu'il résulte des articles R. 214-87 et R. 214-89 du code rural et de la pêche maritime que, dès lors qu'ils ne donnent lieu à aucune expérimentation sur les animaux vivants, l'élevage d'animaux en vue de l'utilisation de leurs organes ou tissus dans l'enseignement, la mise à mort d'animaux aux fins d'une telle utilisation, et enfin l'utilisation dans l'enseignement de ces organes ou tissus d'animaux morts ne revêtent pas le caractère de procédures expérimentales au sens de l'article R. 214-89 ; qu'ainsi les dispositions des articles R. 214-87 à R. 214-137 relatives aux procédures expérimentales ne sont pas applicables aux travaux pratiques de sciences de la vie et de la Terre et de bio-physiopathologie humaine utilisant de tels organes ou tissus ; qu'il en va ainsi, notamment, des dispositions de l'article R. 214-105 du même code qui réservent à l'enseignement supérieur ou à certaines formations professionnelles ou techniques les procédures expérimentales mises en oeuvre dans l'enseignement ;

- Que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aucune autre disposition des articles R. 214-87 à R. 214-137 du code rural et de la pêche maritime, dont il n'est pas soutenu qu'ils n'ont pas assuré une transposition complète des dispositions de la directive du 22 septembre 2010, ne fait obstacle à l'élevage d'animaux vertébrés, à leur mise à mort et à l'utilisation de leurs tissus et organes lorsque cette utilisation est destinée à l'enseignement scientifique dans les classes du secondaire ;

Le Conseil d'Etat considère ainsi que, s'il était loisible au ministre chargé de l'éducation, dans le cadre du pouvoir réglementaire que lui confère l'article L. 311-2 du code de l'éducation et dans le respect des procédures légales, d'interdire la dissection d'animaux vertébrés dans les classes du secondaires, il ne pouvait, sans en faire une interprétation erronée, se prévaloir des dispositions de la directive du 22 septembre 2010 et du décret du 1er février 2013 pour interdire, par voie de circulaire, dans les établissements d'enseignement secondaire, les travaux pratiques de sciences de la vie et de la Terre et de bio-physiopathologie humaine réalisés sur des vertébrés ou des céphalopodes mis à mort dans le but d'une utilisation expérimentale de leurs tissus et organes.

Le Conseil d'Etat annule donc la décision du 8 avril 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



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