Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
Publié le :
21/08/2012
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Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la responsabilité du non-respect des prescriptions de son propre POS.
Responsabilité de la commune et de son maitre d'oeuvre dans le cadre de non conformité du projet aux règles d'urbanisme localesEn l'espèce, le permis de construire accordé par le Maire à sa propre commune a été annulé par le Juge Administratif à la demande du Préfet en raison de l'insuffisance du nombre de place de stationnement prévu par le projet au regard des prescriptions du POS.
La commune a été condamnée à indemniser le constructeur pour le retard subi.
C'est ainsi que la commune a appelé en garantie le groupement de maîtrise d'œuvre, en charge de l'élaboration du dossier de demande de permis de construire, dès lors que la réalisation des études d'avant-projet figurait parmi les éléments de mission qui lui étaient confiés en application de la loi MOP.
En effet, le Décret d'application du 29 novembre 1993 prévoit explicitement que les études d'avant projets comprennent l'établissement des dossiers et les consultations nécessaires à l'obtention du permis de construire.
C'est dans ces conditions que la commune soutenait que l'irrégularité du permis de construire constituait un manquement aux obligations contractuelles du groupement de maîtrise d'œuvre.
Si la Cour Administrative d'Appel de Marseille a retenu la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre, elle a considéré que la responsabilité de la commune était prépondérante et qu'il appartenait à cette dernière de vérifier la conformité des projets au regard du POS, dans le cadre de la délivrance du permis de construire.
C'est ainsi que cette juridiction d'appel a considéré que la responsabilité de la commune était de 90 %.
CAA Marseille, 14 février 2012 : n° 11MA02304.
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